CONDITIONS GENERALE DE VENTE

 Objet et champ d’application des conditions générales de vente 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) sont systématiquement adressées ou remises au client pour lui permettre de passer commande. Par conséquent le fait de passer commande auprès de B&C Formation ou d’assister à une séance de formation vendue par B&C Formation implique l’adhésion entière et sans réserve du participant à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par B&C Formation et qui n’ont qu’une valeur indicative.  

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’un responsable autorisé de B&C Formation prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire posée par le participant sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable à B&C Formation, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.  

 

Définitions  

 Client : Personne morale employeur de la personne venant assister à un stage de formation ou demandeur de la prestation  

B&C FORMATION : Organisme de formation spécialisé dans la sécurité́, le secourisme et la prévention des risques en entreprise  

 

Documents contractuels  

•  B&C Formation fait parvenir au Client une convention de formation professionnelle continue ou de prestation de l’Organisme de Formation telle que prévue par la loi. 
•  Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à B&C Formation un exemplaire signé et portant son cachet commercial 
•  Une attestation de présence est adressée au Client par B&C Formation après la formation 

 

Prix, facturation et règlements  

Les prix des formations rentrant dans le champs d’application de la formation professionnelle continue sont indiques en net par option fiscale (art.261-4°A C.G.I). Les prix des formations ne rentrant pas dans le champs d’application de la formation professionnelle continue sont indiques en Hors TVA. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.  

Tout stage commencé est dû en entier. 

Le prix des stages correspond à ceux figurant sur nos supports commerciaux en vigueur ou sur nos propositions dont la validité est de 1 mois. Les frais de transport, d’hébergement et de restauration des stagiaires ne sont pas compris. Les prix indiqués s’entendent hors TVA. Celle-ci sera calculée selon le taux en vigueur. 

 

Pénalité́ de retard  

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (C.Com. Art. 441-6 et Art 441-3).
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.  

Conformément à l’article 121-II de la loi n°2012-387 du 22/03/12 et du décret n°2012-1115 du 02/10/12, l’indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est fixée à 40 Euros  

 

Refus de commande  

Dans le cas où un Client passerait une commande à B&C Formation, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), B&C Formation pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité́, pour quelque raison que ce soit.  

 

Annulation, report ou abandon en cours de stage : 

En cas d’annulation de la session par le client :  

 


 plus de 15 jours calendaires avant le début des cours, aucune facture ne sera émise.  

 entre le 15ème et le 8ème jour calendaire avant le début des cours, B&C Formation facturera directement au Client une indemnité d’annulation égale à 50% du montant de la session, la prise en charge éventuelle par l’OPCA devenant caduque.  

 moins de 8 jours calendaires avant le début de la session, B&C Formation facturera directement au Client 100% du montant de la session annulée, la prise en charge éventuelle par l’OPCA devenant caduque. 

 

En cas de demande de report de la part du Client à une session ultérieure :  

 dans un délai de plus de 8 jours calendaires avant le début de la session, aucune indemnité ne sera due par le Client.  

dans un délai inférieur à 8 jours calendaires avant le début de la session, B&C Formation facturera directement au Client une indemnité de report égale à 50% du montant de la session, la prise en charge éventuelle par l’OPCA devenant caduque. Est considéré comme report, une action de formation replanifiée sur l’année en cours dans un délai de réalisation maximum de 3 mois. 

Si les participants ne se présentent pas à une session de formation ou abandonnent en cours de stage, la facture sera établie et devra être payée comme si les participants avaient assisté à la totalité de la session. 

 

En cas d’abandon de la formation: 

B&C Formation facturera 100% du montant de la session abandonnée. 

 

Cas particuliers des formations TFP APS 

Annulation, report ou abandon en cours de stage : 

En cas d’annulation de la session par le client :  

plus de 45 jours calendaires avant le début des cours, aucune facture ne sera émise.  

 entre le 45 ème et le 15 ème jour calendaire avant le début des cours, B&C Formation facturera directement au Client une indemnité d’annulation égale à 50% du montant de la session, la prise en charge éventuelle par l’OPCA devenant caduque.  

 moins de 15 jours calendaires avant le début de la session, B&C Formation facturera directement au Client 100% du montant de la session annulée, la prise en charge éventuelle par l’OPCA devenant caduque. 

 

En cas d’abandon de la formation: 

B&C Formation facturera 100% du montant de la session abandonnée. 

 

Droits d’auteur et de reproduction : 

La copie, la transmission, l’exploitation et la diffusion totale ou partielle à un tiers des supports pédagogiques ou des logiciels mis à disposition par B&C Formation sont interdites. Toute infraction à cette règle pourra faire l’objet d’une procédure entrainant une demande de dommages et intérêts. 

 

Informatique et libertés  

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à SECURIPREV en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de B&C Formation pour les besoins desdites commandes.  

Conformément à la règlementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à B&C Formation et/ou également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de B&C Formation.  

 

Renonciation  

Le fait pour B&C Formation de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces même clauses.  

 

Loi applicable  

Les Conditions Générales et tous les rapports entre B&C Formation et ses Clients relèvent de la Loi française.  

 

Attribution de compétences  

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bourges quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité́ de défendeurs ou appel en garantie.  

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.  

La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société́ B&C Formation qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.